Annexe projet pour l'Eurodistrict  

 

Einladung zur Zusammenarbeit auf mehreren Gebieten 

Anhang

Invitation pour une cooperation dans plusieurs domaines 

Annexe



     1) Dans le domaine de la santé


Les frontaliers français résidant dans l'Ortenau doivent pouvoir continuer de bénéficier de la sécurité sociale française et d'un suivi médical en France.
Nous sollicitons l'intervention de l'Eurodistrict pour que les amendements proposés au règlement (CEE) n° 1408/71  par la Commission Européenne et examinés par le Parlement Européen et le Conseil de l'Union Européenne soient rapidement adoptés  (cf. extrait de la lettre de la Commission Européenne cité dans notre lettre) .
Le droit de se faire soigner dans le pays de son choix devrait à terme être étendu à tous les citoyens des zones frontalières quelle que soit leur nationalité. La Cour européenne de justice a d'ailleurs rendu différents arrêts à ce propos ( C158/96,  du 28.4.1998, C-157/99 et C-368/98 du 12.7.2001 et C-385/99 du 13.5.2003)

 

2)  Chômage, préretraite et retraite


Nous demandons la mise en œuvre de mesures concrètes au sein de l'Eurodistrict afin d'harmoniser et de clarifier les droits des citoyens concernant :
  - les indemnités en cas de chômage.
  - le droit à une formation de reconversion
  - la préretraite
  - la retraite

 

3)  Les impôts


Nous demandons une législation claire et des spécialistes formés qui nous apportent des réponses et des solutions concrètes.

 

4)  Organismes et services

Nous demandons une coordination réelle et efficace entre les différents organismes de santé, sociaux, financiers dans l'Eurodistrict, ce qui n'est pas encore le cas malgré toutes les instances qui ont déjà été créées dans ce domaine (Eures-t, Infobest, par exemple).

 

5)  Résidence


Toute personne résidant dans l'Euro-district devrait pouvoir choisir son lieu de résidence, d'un côté ou de l'autre du Rhin sans être confrontée à toutes sortes d'obstacles dissuasifs.